Formes juridiques en Belgique : les types de sociétés

Les types de structures en Belgique répondent à un large éventail de besoins et les investisseurs étrangers peuvent choisir l’entité juridique la mieux adaptée à leurs exigences commerciales. Ceux qui immatriculent une société en Belgique profiteront d’une procédure simple et relativement rapide.

Nos avocats belges peuvent vous guider tout au long de la procédure de constitution de société et vous aider à choisir le type d’entité juridique adapté.

En bref
Principaux types de sociétés/structures belges	– société à responsabilité limitée (SRL/bv), – société anonyme (SA/nv), – société coopérative (SC/cv), – société en nom collectif (SNC/vof), – société en commandite (SComm/CommV), – entreprise individuelle.
Entités étrangères en Belgique	– succursales, – filiales, – bureaux de représentation
Capital social minimum	Aucun pour la SRL/bv, 61 500 euros pour la SA/nv
Compte bancaire requis pour le capital social (OUI/NON)	OUI
Étapes générales pour ouvrir une société	– choisir la forme juridique, – enregistrer une adresse locale, – préparer les documents de constitution, – déposer le capital social, – s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises, – s’immatriculer auprès de l’administration fiscale, etc.
Documents généralement requis	– statuts, – pièces d’identité des administrateurs/actionnaires, – plan d’affaires, – preuve du dépôt du capital, – justificatif d’adresse, etc.
Licences et permis spéciaux	Selon le secteur (santé, finance, tourisme, enseignement, transport, etc.)
Taux de l’impôt des sociétés	25 % (taux normal) ; 20 % pour les PME sous certaines conditions. Nos avocats peuvent vous donner des précisions.
Impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels	De 25 % à 50 % selon les revenus perçus
Immatriculation à la TVA	Obligatoire pour toutes les entités juridiques qui vendent des biens ou services taxables en Belgique.
Taux de TVA	– 21 % (taux normal) ; – 12 %, 6 % (taux réduits)
Nombre minimum d’actionnaires	1 pour la SRL/bv comme pour la SA/nv
Possibilité de bureau virtuel (OUI/NON)	OUI
Condition de résidence	Aucune
Assistance de notre cabinet d’avocats en Belgique	Nos avocats peuvent vous aider à choisir la forme juridique appropriée et vous accompagner tout au long de la constitution.

Quels sont les principaux types de sociétés en Belgique ?

La Belgique propose plusieurs types de sociétés, chacun avec ses propres caractéristiques et avantages. Si certaines formes d’entreprise conviennent surtout aux grandes sociétés, les investisseurs qui souhaitent créer une petite ou moyenne entreprise auront intérêt à choisir des formes plus simples, en particulier s’ils ne souhaitent pas coter la société en bourse.

Pour faire le bon choix, les investisseurs doivent déterminer le capital qu’ils sont prêts à investir dans les premières phases de la société et les obligations des actionnaires propres à chaque forme de société.

Le tableau ci-dessous présente les principales caractéristiques des formes d’entreprise disponibles en Belgique :

Type de société	Responsabilité	Autres détails
Société à responsabilité limitée (SRL/bv)	Les fondateurs ne sont responsables qu’à hauteur du capital investi.	Peut être constituée par une ou plusieurs personnes.
Société anonyme (SA/NV)	Les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur du capital qu’ils ont investi.	Adaptée aux grandes entreprises, car le capital social est plus élevé et les actions peuvent être négociées publiquement.
Société en nom collectif	Les fondateurs sont solidairement responsables.	Les associés prennent toutes les décisions à l’unanimité et dirigent la société en réunissant leurs objectifs commerciaux et leur expertise.
Société en commandite	Seul l’associé commandité est indéfiniment responsable, tandis que le ou les autres associés ne participent pas à la gestion et ont une responsabilité limitée.	Les associés commanditaires se contentent d’apporter les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de la société, sans prendre de décisions de gestion.
Société en commandite par actions	Comprend également des associés indéfiniment responsables et des associés à responsabilité limitée.	Supprimée par le Code des sociétés et des associations de 2019 (les sociétés existantes sont devenues des SA/NV).
Entreprise individuelle	La forme d’entreprise la plus simple, mais aussi celle dans laquelle le fondateur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine.	Peut être utilisée avec succès par les consultants et autres personnes exerçant une profession libérale, qui doivent toutefois bien mesurer la responsabilité illimitée qu’elle implique.

Les types de sociétés en Belgique les plus courants sont la société anonyme et la société à responsabilité limitée. Ces deux formes ont des exigences différentes en matière de capital social minimum, de nombre d’actionnaires et de gestion de la société.

Les succursales et filiales sont un bon choix pour les sociétés étrangères qui souhaitent s’implanter sur le marché belge. La principale différence entre les deux tient à la responsabilité de la société mère étrangère, à laquelle les investisseurs doivent prêter une attention particulière. À cet égard, la société mère est responsable de la succursale, tandis que la filiale est une société indépendante de la société étrangère (même si celle-ci peut toujours contrôler la filiale par sa participation au capital).

Les consultants de notre cabinet d’avocats en Belgique peuvent vous donner des informations détaillées sur les exigences propres à chaque type de société. Nous pouvons aussi vous conseiller si vous souhaitez créer votre propre entreprise en tant qu’entrepreneur individuel en Belgique.

Comment choisir une forme d’entreprise ?

Le choix d’une forme d’entreprise adaptée est la première et la plus importante décision lorsque vous créez une entreprise en Belgique. Chacune des formes disponibles (entreprise individuelle, société de personnes ou société de capitaux) présente des avantages évidents qui peuvent compter pour les investisseurs. Toutefois, certaines de leurs autres caractéristiques, comme la responsabilité décrite dans le tableau ci-dessus, doivent aussi être soigneusement prises en compte. Nos avocats en Belgique recommandent aux investisseurs de répondre aux questions suivantes pour choisir une forme d’entreprise adaptée :

Quels types d’activités l’entreprise exercera-t-elle ?
Combien de fondateurs l’entreprise aura-t-elle ? Sera-t-elle constituée par une seule personne, ou par deux associés ou plus ?
De quel capital la société dispose-t-elle ? Quels sont les apports de chaque associé ?
La société évoluera-t-elle au point de nécessiter un changement de forme juridique ?

Répondre à ces questions est un bon point de départ pour déterminer les besoins selon la forme d’entreprise. La procédure de constitution dépendra également du type de société choisi ; par exemple, il est beaucoup plus simple de créer une entreprise individuelle qu’une société à responsabilité limitée, mais seuls les investisseurs peuvent juger si cette simplicité justifie le niveau de responsabilité de l’entrepreneur individuel.

Nous vous invitons à regarder la vidéo suivante sur les formes d’entreprise en Belgique :

Les entrepreneurs individuels en Belgique

L’entreprise individuelle est l’une des formes d’entreprise les plus courantes en Belgique. Il n’existe aucune distinction juridique entre la personne et l’entreprise elle-même ; le propriétaire est donc personnellement responsable de tous les aspects de l’entreprise.

Créer une entreprise individuelle est plus simple, moins coûteux et demande relativement moins de formalités que les autres formes d’entreprise en Belgique. Une entreprise individuelle immatriculée en Belgique doit être affiliée à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (et doit également s’inscrire auprès de l’Office national de sécurité sociale si elle embauche du personnel).

Ce type d’entreprise n’est soumis à aucun capital minimum, et les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 25 000 euros par an ont moins d’obligations fiscales, une comptabilité simplifiée et peuvent bénéficier de la franchise de TVA. Nos avocats en Belgique peuvent vous aider à immatriculer votre entreprise individuelle.

Société à responsabilité limitée (SRL/bv) en Belgique

La SRL/bv est la forme de société la plus courante en Belgique pour les petites et moyennes entreprises. Il n’est plus nécessaire de respecter un capital minimum pour constituer une société à responsabilité limitée. Vous devez toutefois disposer de capitaux de départ suffisants. Vous devez en outre établir un plan financier et passer un acte notarié.

La société à responsabilité limitée permet une structure d’actionnariat souple, qui vous donne la possibilité d’associer d’autres personnes à votre entreprise en tant qu’actionnaires si vous le souhaitez. Ce type de société offre toutefois moins de possibilités de cession des actions que d’autres formes d’entreprise.

En matière de responsabilité, le patrimoine personnel des actionnaires est en général protégé des dettes de la société, ce qui offre un certain niveau de sécurité et de protection face aux créanciers éventuels.

Nos avocats belges peuvent vous aider à ouvrir une SRL/bv si vous le souhaitez.

Société anonyme (SA/nv) en Belgique

Cette structure d’entreprise en Belgique est principalement destinée aux grandes sociétés, qu’elles soient cotées en bourse ou non.

Pour constituer une société anonyme, il faut pouvoir apporter un capital de départ élevé d’au moins 61 500 euros. Il s’agit d’une exigence de capital importante par rapport à certaines autres formes d’entités commerciales en Belgique. Les actions d’une SA/nv sont librement cessibles, mais les actions au porteur ont été supprimées (les actions sont nominatives ou dématérialisées) et les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au registre UBO ; la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports à la société.

Parmi les éléments et exigences nécessaires pour constituer une SA/nv figurent l’établissement d’un plan financier pour la société, un acte notarié lors de la constitution et un registre des actions. La SA/nv peut être gérée par un administrateur unique, par un conseil d’administration d’au moins trois membres (deux s’il n’y a que deux actionnaires) ou, si vous le préférez, par un système dual. La SA/nv doit tenir une comptabilité en partie double, une méthode comptable spécifique. Nos comptables en Belgique peuvent vous aider sur ce point.

Exigences relatives au capital social en Belgique

Les exigences de capital social minimum diffèrent d’une société à l’autre et peuvent être un facteur déterminant dans le choix du type de société en Belgique. Les exigences suivantes en matière de capital et d’actionnaires s’appliquent aux formes d’entreprise les plus courantes en Belgique :

Société à responsabilité limitée : un capital social minimum n’est plus exigé ;
Société anonyme : au moins 1 actionnaire et 61 500 EUR entièrement souscrits et libérés lors de la constitution ;
Société en nom collectif : aucun capital social minimum n’est exigé dans ce cas.

Quelle que soit la forme choisie, toutes les sociétés en Belgique sont soumises à l’impôt et à des obligations de dépôt annuel selon les normes IFRS ou le référentiel comptable belge. En travaillant avec nos comptables en Belgique, vous bénéficiez de services complets de tenue de la comptabilité, de la préparation des comptes annuels de la société, des paiements et déclarations d’impôts et de TVA, ainsi que d’un audit si nécessaire.

L’impôt des sociétés en Belgique

En Belgique, la plupart des entreprises sont soumises à l’impôt des sociétés, mais il existe des exceptions (secteur associatif, enseignement, aide aux personnes, etc.). Nos avocats en Belgique vous présenteront brièvement le système fiscal.

Le taux normal de l’impôt des sociétés en Belgique est de 25 % depuis l’exercice d’imposition 2021, pour les périodes imposables commençant au plus tôt le 1er janvier 2020.

Par ailleurs, si vous êtes propriétaire d’une entreprise, vous pouvez aussi être soumis à d’autres impôts, comme la TVA, les retenues à la source, les droits de timbre, les cotisations de sécurité sociale, etc. Notre cabinet d’avocats en Belgique peut vous aider pour vos impôts.

Structure et gestion des sociétés en Belgique

La société à responsabilité limitée et la société anonyme (SA/nv) peuvent toutes deux être constituées par un seul actionnaire depuis le Code de 2019. Chacune doit désigner au moins un administrateur et est soumise à plusieurs obligations juridiques et administratives.

Dans la plupart des cas, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport au capital social. Nos avocats en Belgique peuvent vous donner tous les détails sur les obligations et responsabilités des actionnaires et des administrateurs de sociétés dans le pays.

Nos agents peuvent également vous aider à respecter les règles de l’impôt des sociétés en Belgique ainsi que la réglementation en matière d’information financière et d’audit. Nous pouvons aussi vous aider à mettre en place des stratégies d’optimisation fiscale.

Ouvrir une société en Belgique est une procédure simple qui commence par le choix de la forme d’entreprise la mieux adaptée au type d’activité envisagé ainsi que d’une dénomination sociale originale. Les investisseurs ont intérêt à échanger avec notre équipe d’avocats en Belgique pour en savoir plus sur les exigences précises et pour préparer les documents de la société. Nos avocats peuvent aussi assister les investisseurs étrangers qui ne peuvent pas être présents dans le pays pendant toute la procédure de constitution.

Outre les exigences décrites ici, tout type de société belge qui exerce des échanges commerciaux au sein de l’UE doit respecter certaines lois douanières et les règles d’enregistrement EORI.

Statistiques sur les sociétés belges

Si vous souhaitez en savoir plus sur les sociétés belges et le climat des affaires du pays, voici quelques statistiques intéressantes publiées par Statbel :

en 2020, on comptait au total 716 313 entreprises dans le secteur de l’industrie manufacturière et des services marchands ;
le secteur présentant le pourcentage le plus élevé d’entreprises unipersonnelles (sans salariés) était celui des activités spécialisées, scientifiques et techniques (28,1 %) ;
les secteurs comptant le plus de salariés étaient le commerce de gros et de détail (529 398 salariés) et l’industrie manufacturière (473 028 salariés).

Vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en Belgique pour en savoir plus sur l’investissement dans le pays et sur le droit commercial. Notre équipe peut également vous aider à créer une entreprise en Belgique.