Recouvrement de créances en Belgique

Une société ou une personne physique confrontée au recouvrement de créances en Belgique peut recourir à plusieurs méthodes pour récupérer les sommes dues, soit par une procédure amiable, soit par une procédure judiciaire. Nos avocats en Belgique peuvent prendre en charge l’ensemble de la procédure de recouvrement.

En bref
Lois et réglementations applicables	– Code judiciaire belge, – Code civil, – injonction de payer européenne
Types de créances pouvant être recouvrées en Belgique	Impayés : – factures, – factures de services publics, – prêts, – amendes, – impôts, etc.
Médiation	Nos avocats peuvent agir en tant que médiateurs dans les affaires de recouvrement de créances.
Recouvrement amiable	Nous recommandons la communication et la négociation entre le créancier et le débiteur pour parvenir à un accord.
Recouvrement transfrontalier	La procédure européenne d’injonction de payer s’applique aux entités résidant dans l’UE (sauf au Danemark).
Domaines du recouvrement de créances	– créances commerciales, – créances de consommation, – recouvrement de créances publiques, – recouvrement de créances médicales, etc.
Actions judiciaires disponibles pour le recouvrement	– procédure européenne de règlement des petits litiges, – procédure de conciliation, – procédure en référé, – procédure judiciaire au fond
Documents utiles	– contrats, – factures, – lettres, – e-mails, – rappels de paiement, etc.
Recours (OUI/NON)	OUI
Durée du recouvrement par voie judiciaire (environ)	1 à 2 ans
Sommation de payer	Nos avocats peuvent émettre le document qui engage la procédure de recouvrement et met formellement le débiteur en demeure.
Saisie des biens	Nécessite une décision de justice
Types de biens saisissables	– véhicules, – bijoux, – biens immobiliers, – œuvres d’art, etc.
Quand engager la procédure de recouvrement	Lorsque le débiteur ne remplit pas ses obligations financières dans un délai déterminé.
Assistance	Notre cabinet d’avocats belge peut vous assister dans le recouvrement de vos créances en vous fournissant des conseils juridiques, en négociant avec les débiteurs et en vous représentant en justice si nécessaire.

Quels services de recouvrement de créances proposez-vous en Belgique ?

Notre cabinet d’avocats en Belgique travaille avec des experts du recouvrement de créances qui peuvent vous aider pour :

Le recouvrement amiable : le recouvrement extrajudiciaire, utilisé en premier lieu pour tenter de récupérer les sommes dues ;
La procédure judiciaire de recouvrement : la phase judiciaire, utilisée lorsque la phase extrajudiciaire n’a pas donné de résultats ;
La médiation pour le recouvrement de créances : utilisée lorsque les deux parties acceptent ce mode alternatif de règlement des litiges. En Belgique, les médiateurs sont encadrés par la Commission fédérale de médiation ;
La procédure administrative : utilisée pour le recouvrement de dettes non contestées. Pour qu’elle soit possible, la partie adverse ne doit pas contester la dette ;
La procédure européenne de règlement des petits litiges : utilisée pour les créances transfrontalières au sein de l’UE lorsque la créance étrangère ne dépasse pas 5 000 euros. Des conditions particulières s’appliquent ;
L’injonction de payer européenne : une autre option pour réclamer des créances transfrontalières, possible lorsque le débiteur ne conteste pas sa dette et se trouve à l’étranger.

Quelles sont les étapes habituelles du recouvrement de créances ?

Lorsque vous êtes assisté par nos avocats en Belgique, la procédure suit généralement le calendrier suivant :

Nous informons le débiteur de son retard de paiement. Cette étape fait partie de la phase extrajudiciaire ;
Nos agents de recouvrement envoient une dernière notification. Si le débiteur n’engage pas de négociation extrajudiciaire pour régler la dette, nous passons à la phase judiciaire ;
Nous conseillons au créancier d’engager la phase de recouvrement judiciaire. Une fois cette décision prise, notre équipe d’avocats en Belgique vous accompagne tout au long de la procédure judiciaire.

L’infographie ci-dessous donne des détails sur la procédure de recouvrement :

Quand puis-je recourir au recouvrement amiable en Belgique ?

La première tentative de recouvrement a généralement lieu en dehors des tribunaux en Belgique. Cette étape de la procédure n’est soumise à aucune disposition particulière, si ce n’est l’envoi de lettres de rappel au débiteur. S’agissant des sociétés, les huissiers de justice peuvent vérifier la situation générale d’un débiteur auprès du registre belge des sociétés. Pour les informations financières, des frais doivent être acquittés.

Dans les premières étapes, le recouvrement peut être mené par des sociétés de recouvrement en Belgique ou par des avocats belges. Ils contactent le débiteur par lettres de relance ou par téléphone afin de parvenir à un accord amiable fixant un plan de paiement.

Quels tribunaux traitent le recouvrement de créances en Belgique ?

Le montant dû détermine le tribunal compétent. En général, les règles suivantes s’appliquent :

Les petites créances ne dépassant pas 5 000 euros sont portées devant le juge de paix ;
Les créances de plus de 5 000 euros entre entreprises sont soumises au tribunal de l’entreprise (anciennement tribunal de commerce) ;
Les autres créances peuvent être portées devant le tribunal de première instance.

Veuillez noter qu’une évaluation est nécessaire avant qu’un avocat en Belgique, par exemple un membre de notre équipe, puisse déterminer le tribunal compétent pour votre affaire.

Nous vous invitons à regarder la vidéo suivante sur la procédure :

Combien de temps dure le recouvrement de créances en Belgique ?

La durée de la procédure de recouvrement varie fortement selon la complexité du dossier, le montant dû et d’autres facteurs tels que la liquidité du débiteur.

En pratique, nous conseillons à nos clients de compter un ou quelques mois pour le recouvrement amiable (selon notamment qu’un plan de paiement est prévu ou non) et de six mois à un an (parfois plus) pour le recouvrement judiciaire.

Nos avocats peuvent représenter aussi bien les personnes physiques que les personnes morales concernées par le recouvrement de créances en Belgique. Contactez notre équipe pour bénéficier d’un accompagnement complet.