Donner procuration en Belgique

Charger un tiers de gérer certaines affaires au moyen d’une procuration en Belgique peut être utile dans de nombreuses situations, à titre personnel comme professionnel. Les experts de notre cabinet d’avocats en Belgique peuvent vous aider à rédiger et à préparer un document adapté à vos besoins.

Qu’est-ce qu’une procuration en Belgique ?

Une procuration est un document juridique par lequel une personne (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à accomplir des actes en son nom ou au nom d’une entreprise. Le mandat n’existe que s’il est accepté par le mandataire et n’est valable que s’il est signé par le mandant.

Quand puis-je utiliser une procuration ?

Vous pouvez souhaiter établir une procuration en Belgique avec l’aide de nos avocats belges pour des démarches telles que :

• -l’achat ou la vente d’un bien immobilier en Belgique ;
• -l’acceptation d’une succession ou d’une donation dans le pays ;
• -la création d’une société en Belgique ;
• -les opérations bancaires (auprès de la Banque nationale de Belgique ou d’autres prestataires de services financiers) ;
• -la délégation à un membre de votre famille ou à un ami de confiance des décisions médicales importantes à prendre à votre place (en cas de maladie chronique ou même de soins palliatifs).

Comment établir une procuration en Belgique ?

Nos avocats en Belgique présentent les étapes générales ci-dessous :

• déterminer le type de procuration ;
• choisir la personne qui agira en tant que mandataire ;
• rédiger le document, qui comprend vos informations personnelles et celles du mandataire, ainsi qu’une description claire des pouvoirs que vous accordez ou limitez ;
• le cas échéant, prévoir dans la procuration belge une clause de maintien en cas d’incapacité ;
• faire authentifier la procuration par un notaire.

Puis-je rédiger la procuration moi-même ?

C’est possible, mais déconseillé pour un non-spécialiste. La formulation est importante, tout comme les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont accordés, leur durée et leur finalité. Il est conseillé de faire appel à un notaire ou à un avocat en Belgique pour tous les types de procuration utilisés dans le pays.

Quand la procuration prend-elle effet ?

Plusieurs options sont possibles, selon la formulation du document, qui correspond aux objectifs et aux conditions du mandant :

• -immédiatement à la signature ;
• -à une date précise ;
• -lors d’un événement déterminé (par exemple, l’incapacité du mandant – adapté à une procuration en Belgique à des fins médicales).

Combien de temps une procuration est-elle valable ?

Il est important de garder à l’esprit que c’est vous qui décidez de ce que la personne désignée peut (ou ne peut pas) faire en votre nom, et pour combien de temps.

Une procuration peut donc être valable :

• -jusqu’à sa révocation : si le mandant décide qu’il n’en a plus besoin ou renonce à recourir au mandataire pour l’objet concerné ;
• -jusqu’à l’accomplissement de sa mission : dans le cas d’une procuration spéciale et limitée (par exemple, pour des opérations bancaires, jusqu’à l’ouverture ou la clôture du compte bancaire) ;
• -jusqu’à son extinction naturelle : une procuration prend fin automatiquement au décès du mandant. Dans ce cas, le règlement de la succession peut revenir à un notaire ou, selon le cas, à un avocat en Belgique.

Quels types de procuration existent en Belgique ?

Il existe deux types de procuration, chacun adapté à des besoins différents : la procuration générale et la procuration spéciale. Nos avocats en Belgique peuvent vous aider à rédiger l’une comme l’autre.

Une procuration générale permet au mandataire de gérer l’ensemble des affaires du mandant, en général des questions administratives.

La procuration spéciale permet uniquement au mandataire d’accomplir la tâche précise qui lui a été confiée. Dans ce cas, la procuration indique les actes que la personne désignée doit accomplir.

En Belgique, la procuration durable prend la forme du mandat de protection extrajudiciaire, qui reste en vigueur si le mandant devient incapable et doit être enregistré dans le registre central des mandats de protection. Ces documents sont utilisés à des fins de soins de santé lorsque le mandant n’est plus en mesure de prendre ce type de décisions.

Qui puis-je désigner comme mandataire ?

En règle générale, vous pouvez désigner n’importe quelle personne comme mandataire (c’est-à-dire la personne qui gérera les affaires en votre nom).

Vous pouvez choisir un membre de votre famille, un ami, un associé ou un tiers sans aucun lien avec vous, comme un avocat en Belgique.

Puis-je signer une procuration par voie électronique ?

Vous pouvez signer une procuration en Belgique par voie électronique. Dans ce cas, vous signez électroniquement le document en faveur d’une personne de confiance, qui signera ensuite l’acte notarié (et se chargera de la dernière étape, l’authentification du document) devant un notaire belge.

Pour en savoir plus sur la manière de donner procuration en Belgique, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats belge.