Créer une société en Belgique - guide pour les investisseurs

Notre équipe peut vous aider à créer une société en Belgique et à respecter les obligations permanentes applicables aux entreprises dans ce pays.

En bref
Types de sociétés	NV – société anonyme BV – société à responsabilité limitée VOF – société en nom collectif CommV – société en commandite Entreprise individuelle
Capital minimum	Plus de capital minimum exigé pour la BV/SRL
Nombre minimum d’associés	1 pour la BV/SRL
Responsabilité des associés	Limitée au montant de leur apport en capital
Conditions de résidence pour les investisseurs étrangers	Non
Détention à 100 % par des étrangers autorisée (Oui/Non)	Oui
Exigences relatives à la dénomination sociale	Originale Ne porte pas atteinte à une dénomination déjà enregistrée
Exigence de siège	Situé en Belgique
Principaux documents d’immatriculation	Acte constitutif et statuts
Immatriculation obligatoire de la société	Auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises Autres immatriculations fiscales et de sécurité sociale
Licences et permis	Selon le secteur d’activité
Dépôt annuel	Oui
Taux de l’impôt des sociétés	25 %
Autres impôts pour les sociétés	Précompte mobilier de 30 % sur les dividendes TVA au taux normal de 21 % et taux réduits de 0 %, 6 % et 12 % Cotisations de sécurité sociale de 30,57 % ou 25 % du salaire brut, selon le type de salarié Taxes sur les salaires, précompte immobilier, droits de timbre et autres impôts
Incitations fiscales	Déductions pour investissement pour les activités de R&D Compensation des attributs fiscaux (dans certains cas) Régime de déduction pour revenus d’innovation (sous conditions)
Entités étrangères en Belgique	– succursales, – filiales, – bureaux de représentation
Délai de constitution	2 semaines
Compte bancaire requis pour le capital social (OUI/NON)	OUI
Étapes générales pour créer une société	– choisir la forme juridique, – déposer les statuts, – préparer la documentation, – choisir une dénomination disponible, – s’inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l’administration fiscale, etc.
Conditions de résidence pour les administrateurs	Peuvent être des personnes physiques belges ou étrangères.
Sociétés prêtes à l’emploi	Il s’agit d’entités juridiques constituées et immatriculées à l’avance, puis mises en vente.
Nombre de conventions de double imposition	environ 95
Impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels	Taux progressifs, selon les revenus perçus. Nos avocats en Belgique peuvent vous indiquer les taux exacts.
Immatriculation à la TVA	Obligatoire pour toutes les activités imposables dépassant certains seuils.
Taux de TVA	– 21 % (taux normal) ; – 12 %, 6 %, 0 % (taux réduits)
Secrétaire local requis (OUI/NON)	NON
Possibilité de bureau virtuel (OUI/NON)	OUI
Création de société à distance	Nos avocats peuvent vous aider à mener la procédure de constitution à distance, par procuration.
Documents généralement requis	– statuts, – pièces d’identité, – justificatif de l’adresse du siège, – formulaire de demande, etc.
Assistance	Nous pouvons vous aider à créer une société en Belgique et vous assister pour les questions fiscales par l’intermédiaire de nos comptables partenaires en Belgique.

Quels types de sociétés puis-je créer en Belgique ?

Les types de sociétés belges sont les suivants :

La société à responsabilité limitée (Besloten Vennootschap/Société à Responsabilité Limitée, BV/SRL, qui a remplacé l’ancienne BVBA/SPRL avec le Code de 2019) n’exige plus de capital social minimum, à la suite de plusieurs modifications de son régime. La société peut compter un ou plusieurs fondateurs, personnes physiques ou morales, belges ou étrangers. Les associés d’une BV belge répondent des dettes et obligations de la société à concurrence de leurs apports.
La société anonyme (Naamloze Vennootschap/Société Anonyme, NV/SA) exige un capital social minimum de 61 500 euros, en numéraire ou en nature. Les fondateurs peuvent être belges ou étrangers, personnes physiques ou morales, et font des apports au capital de la société en échange d’actions. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports au capital de la société.
Les sociétés de personnes, qui peuvent être en nom collectif (société en nom collectif/vennootschap onder firma, SNC/VOF) ou en commandite (société en commandite/commanditaire vennootschap, SComm/CommV) ;
Les sociétés coopératives (société coopérative/coöperatieve vennootschap, SC/CV), qui, depuis le Code de 2019, sont à responsabilité limitée et sans capital minimum ; elles ont remplacé les anciennes formes à responsabilité illimitée (société coopérative à responsabilité illimitée/coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid, SCRI/CVOA) et à responsabilité limitée (société coopérative à responsabilité limitée/coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, SCRL/CVBA). Ces deux anciennes formes ont été supprimées.
Succursales, filiales ou bureaux de représentation : les sociétés étrangères peuvent créer des entreprises distinctes de la société mère, la société étrangère étant alors actionnaire d’une société belge. Une personne morale étrangère peut aussi ouvrir une extension en Belgique : il s’agit de la succursale, qui exercera les mêmes activités, et la société étrangère répondra des dettes et obligations de la succursale en Belgique.
L’entreprise individuelle : la forme d’entreprise la plus simple en Belgique. Il n’y a aucune distinction entre le fondateur et l’entreprise, et l’entrepreneur répond des dettes sur l’ensemble de son patrimoine.

Notre équipe vous invite à regarder une courte vidéo sur la création de société en Belgique :

Quelles sont les principales étapes pour créer une société en Belgique ?

Les étapes de constitution suivantes sont obligatoires pour créer une société en Belgique (SRL/BV ou SA/NV) :

Rédiger les documents de la société : les statuts sont rédigés par un notaire en Belgique et contiennent des informations sur la société elle-même ainsi que les noms des associés et leurs parts dans la société.
Le plan d’affaires : un plan d’affaires de la future société doit être rédigé ; il comprend le projet d’entreprise (produits et services proposés, étude de marché, ressources et besoins humains et financiers) ainsi qu’un plan financier ; l’ensemble est réuni dans un plan prévisionnel remis au notaire.
Le compte bancaire : un compte bancaire est ouvert au nom de la nouvelle société belge ; il servira aux besoins de l’activité et au dépôt du capital social.
L’enregistrement des documents de constitution : une fois finalisés, les statuts sont authentifiés par un notaire, puis publiés au Moniteur belge.
L’immatriculation de la société : la nouvelle personne morale est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le numéro de TVA : une fois immatriculée, la nouvelle personne morale peut demander un numéro de TVA ; les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 EUR peuvent bénéficier du régime de la franchise de TVA.
L’affiliation à la sécurité sociale : elle est nécessaire pour que la société puisse embaucher des salariés, et l’affiliation à un secrétariat social sera également requise.
Les permis spéciaux : certaines sociétés doivent obtenir des permis et licences spécifiques pour leur type d’activité ; l’un de nos avocats en Belgique peut vous donner plus de détails sur la manière de constituer une société en Belgique et d’obtenir la licence ou le permis approprié.

Comment ma société sera-t-elle imposée ?

L’impôt des sociétés en Belgique s’applique à toutes les sociétés sur leurs bénéfices et revenus mondiaux, y compris les plus-values, au taux normal de 25 % (20 % sur les premiers 100 000 EUR pour les PME éligibles).

Parmi les autres impôts applicables aux sociétés en Belgique figurent les taxes sur les salaires, les droits de mutation, la taxe sur la valeur ajoutée, le précompte immobilier, les droits de timbre et les cotisations de sécurité sociale. Une société est considérée comme résidente fiscale en Belgique si elle y a son principal établissement, son siège ou son siège de direction.

Quelles règles comptables la société doit-elle respecter ?

Les comptes annuels de la société sont établis selon les normes comptables belges (Belgian GAAP). Les grandes sociétés sont soumises à des exigences plus complexes pour le dépôt de leurs états financiers annuels.

Tout le monde peut-il créer une société en Belgique ?

Oui. Il n’existe aucune restriction de nationalité et les ressortissants étrangers peuvent détenir à 100 % la société qu’ils créent dans ce pays.

Les investisseurs non européens peuvent devoir obtenir une carte professionnelle s’ils souhaitent lancer une activité et rester dans le pays à long terme.

Cela peut être le cas lorsque :

Ils ne sont ressortissants ni d’un État membre de l’UE, ni du Liechtenstein, de l’Islande, de la Suisse ou de la Norvège ;
Ils exerceront en Belgique en tant que travailleurs indépendants (la carte est délivrée par la région compétente) ;
Ils créeront une entreprise en tant que personne physique. D’autres situations peuvent également se présenter.

Qui peut être administrateur d’une société en Belgique ?

Il n’existe aucune exigence obligatoire quant à la nationalité ou au statut de résident de l’administrateur.

Les administrateurs étrangers ne sont pas formellement tenus de séjourner en Belgique ; toutefois, les deux situations suivantes peuvent s’appliquer aux citoyens d’un État membre de l’UE :

Ils séjournent dans le pays moins de trois mois : ils peuvent devoir déclarer leur présence à la commune ;
Ils séjournent plus de trois mois : ils déposent auprès de la commune la demande correspondant à leur situation et restent dans le pays en tant que travailleurs indépendants ou salariés.

Les administrateurs qui ne sont pas citoyens d’un État membre de l’UE :

Séjournent dans le pays moins de trois mois avec un visa C ;
Séjournent plus de trois mois avec un visa D.

Existe-t-il des règles particulières de gestion et de contrôle des sociétés en Belgique ?

Les sociétés anonymes sont soumises à des exigences de gestion plus complexes, compte tenu de leurs spécificités. Ainsi :

On peut choisir un administrateur unique, un conseil d’au moins trois administrateurs (deux s’il n’y a que deux actionnaires) ou une structure duale ;
Dans le système moniste, la société est dirigée par le conseil d’administration (ou par un administrateur unique) ;
Dans le système dual, un conseil de surveillance contrôle un conseil de direction.

Le lieu d’implantation de mon entreprise en Belgique a-t-il une importance ?

Le pays étant composé de trois régions, les autorités locales n’appliquent pas toutes de la même manière la réglementation des activités économiques.

Le choix du lieu d’implantation de votre société peut dépendre des particularités applicables à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Flandre ou à la Wallonie.

Si vous souhaitez constituer une société en Belgique et obtenir des informations sur les investissements étrangers, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en Belgique.

Si vous avez besoin de services d’immigration dans un autre pays, sachez que nous disposons d’un vaste réseau de cabinets spécialisés en droit de l’immigration en Grèce, en Suisse, en Pologne, en Suède et même en Australie ou en Nouvelle-Zélande.